Conditions générales de vente
Ces conditions régissent les courses avec chauffeur commandées sous la marque Precelya. Elles s'appliquent à toute course confirmée par écrit, qu'elle soit demandée par un particulier ou par un professionnel. Version du .
1. Qui vend la course
La marque Precelya est exploitée par [ENTITÉ], [FORME JURIDIQUE], dont le siège est situé [ADRESSE], immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET] (RCS [RCS]) et inscrite au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur sous le numéro [LICENCE EVTC]. Elle est désignée ci-après « l'exploitant ». Contact : [email protected], téléphone 07 45 23 23 75.
Le « client » est la personne qui commande la course ; le « passager » est la personne transportée. Ils peuvent être différents, par exemple quand une agence ou un proche réserve pour un voyageur.
2. Les prestations
L'exploitant propose le transport de passagers en voiture avec chauffeur, à prix fixe :
- des transferts entre Paris, les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle, Orly et Beauvais, les gares parisiennes, Disneyland Paris, le Parc Astérix et Versailles ;
- des forfaits à durée fixée, comme « Paris en 4 heures », Versailles la demi-journée ou Disneyland Paris la journée ;
- la mise à disposition d'une voiture avec chauffeur à l'heure, pour 3 heures au moins, avec 20 kilomètres par heure compris ;
- des trajets longue distance au départ de Paris, aux destinations publiées dans la grille.
Trois véhicules sont proposés : la berline Mercedes Classe E (3 passagers, 3 bagages), le van Mercedes Classe V (7 passagers, 7 bagages) et la Mercedes Classe S (3 passagers, 3 bagages). Le modèle réservé est celui qui assure la course : une Classe V réservée n'est jamais remplacée par un autre modèle sans l'accord du client.
La prestation est un transport. Pendant un forfait ou une mise à disposition, le chauffeur conduit, dépose les passagers, les attend et les reprend ; il n'assure aucune présentation des lieux visités ni aucun accompagnement à pied, et ne vend ni billet ni entrée.
3. Réservation
Une voiture avec chauffeur ne peut prendre en charge un passager que sur réservation préalable : aucune course n'est assurée sans demande enregistrée à l'avance.
La demande se fait par le formulaire de demande de prix, par e-mail ou par téléphone. Elle précise la date et l'heure, ou le vol ou le train d'arrivée avec son numéro, les adresses de départ et d'arrivée, le nombre de passagers et de bagages, l'âge de chaque enfant et un numéro de téléphone joignable le jour de la course. Le client est responsable de l'exactitude de ces informations.
La réservation est formée quand l'exploitant confirme par écrit, par e-mail, la date, le trajet, le véhicule et le prix, et que le client accepte cette confirmation, par une réponse écrite ou par le paiement qu'elle demande. Toute demande est acceptée selon les véhicules libres à la date voulue. Un paiement en ligne au moment de réserver sera proposé plus tard ; ces conditions seront alors mises à jour.
4. Prix
Les prix sont fixes, exprimés en euros toutes taxes comprises, pour la voiture entière et non par passager. Ils figurent dans la grille publiée sur la page des tarifs, avec la date de leur dernière vérification. Le prix qui engage les deux parties est celui de la confirmation écrite.
Le prix est le même quelle que soit l'heure de la course. Il comprend :
- Prix fixe annoncé avant la course, identique de jour comme de nuit
- Siège enfant adapté à l'âge, installé par le chauffeur, sans supplément
- Attente gratuite : 60 minutes pour un vol, 30 pour un train, 15 à une autre adresse
- Vol ou train suivi : la prise en charge se décale avec le retard
- Accueil avec pancarte au nom du passager
- Péages et stationnement compris
- Annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant la prise en charge
Ne sont pas compris, et sont chiffrés avant la course s'ils sont demandés : un arrêt en route non prévu, une adresse supplémentaire, un détour, les heures d'attente en plus du temps offert (article 5). Un changement de trajet ou de nombre de passagers peut changer le véhicule nécessaire, donc le prix ; il est confirmé par écrit.
5. Attente, retard du passager et non-présentation
Un temps d'attente est offert à chaque prise en charge : 60 minutes pour un vol, 30 minutes pour un train, 15 minutes à toute autre adresse. Point de départ du décompte : pour un vol, l'atterrissage réel de l'avion, et non l'heure prévue ; pour un train, son arrivée réelle en gare ; à toute autre adresse, l'heure de rendez-vous convenue. Le vol ou le train est suivi à partir du numéro communiqué : un retard de transport décale la prise en charge sans frais.
Au-delà du temps offert, toute heure commencée est due en entier, au tarif ci-dessous selon le véhicule :
| Prestation | Berline Classe E3 passagers · 3 bagages au plus | Van Classe V (garanti)7 passagers · 7 bagages au plus | Classe S3 passagers · 3 bagages au plus |
|---|---|---|---|
| Heure d'attente au-delà du temps offert | 72 € | 88 € | 99 € |
Prix TTC par véhicule, pas par passager · TVA 10 % incluse · Prix vérifiés le .
Si le passager ne se présente pas, c'est-à-dire s'il n'est pas au point de rendez-vous à la fin du temps d'attente offert, sans avoir annulé ni répondu aux tentatives de contact du chauffeur au numéro communiqué, la course est considérée comme non effectuée du fait du client et son prix est dû en totalité (100 %). Le passager que l'on parvient à joindre et qui annonce un retard reste attendu : la course a lieu, et le temps qui dépasse la durée offerte est facturé au tarif ci-dessus.
6. Modification et annulation
Toute modification (date, heure, adresse, nombre de passagers, véhicule) est demandée par écrit et confirmée par l'exploitant, avec le nouveau prix s'il change. Déplacer la course (autre date, autre heure, autre adresse) n'entraîne aucun frais avant que le chauffeur se soit mis en route vers le lieu de prise en charge.
L'annulation par le client est gratuite jusqu'à 24 heures avant la prise en charge convenue. En deçà de ce délai, le barème suivant s'applique : 50 % du prix de la course est dû pour une annulation reçue entre 24 heures et 6 heures avant la prise en charge ; 100 % du prix est dû pour une annulation reçue moins de 6 heures avant la prise en charge, ainsi qu'en cas de non-présentation (article 5). L'annulation se fait par e-mail ou par tout autre écrit daté ; l'heure de réception fait foi.
Si l'exploitant annule une course confirmée, il prévient le client dès que possible ; le client est remboursé intégralement des sommes déjà versées et reçoit une indemnité d'un montant équivalent à celle qui lui serait appliquée pour une annulation tardive de sa part ([INDEMNITÉ EN CAS D'ANNULATION PAR L'EXPLOITANT]), sauf cas de force majeure.
7. Passagers, bagages et sièges enfants
Chaque place ne peut être occupée que par une seule personne : le nombre de passagers ne peut pas dépasser la capacité du véhicule indiquée à l'article 2, enfants compris. Les bagages hors format (poussette double, vélo, équipement de sport) sont signalés dans la demande ; si leur volume dépasse ce que le véhicule réservé peut prendre, l'exploitant le dit avant la course.
En France, un enfant voyage dans un système de retenue adapté à son âge, à sa taille et à son poids jusqu'à 10 ans, et un enfant de moins de 10 ans voyage à l'arrière, sauf exceptions prévues par le Code de la route. Le siège enfant est fourni sans supplément et installé par le chauffeur, à condition que l'âge de chaque enfant soit indiqué dans la demande. Norme des sièges fournis : en vigueur : sièges homologués, Isofix ou rehausseur selon l’âge.
Le passager reste responsable de ses objets de valeur et des bagages qu'il garde avec lui.
8. Paiement
Le prix est celui de la confirmation écrite. Le moment du paiement est indiqué dans cette confirmation. Moyens de paiement acceptés : [MOYENS DE PAIEMENT]. Aucun moyen de paiement n'est demandé sur ce site.
9. Facture et TVA
Une facture est établie pour chaque course. Elle est émise par [ÉMETTEUR DE FACTURE].
Le transport de voyageurs est soumis à la TVA au taux réduit de 10 % (Code général des impôts, art. 279, b quater) : c'est le cas des transferts et des trajets à destination fixée à l'avance. Hors transport, une prestation supporte le taux normal, soit 20 %. Quand une voiture est mise à disposition à l'heure, ou pour les forfaits « Paris en 4 heures », « Versailles la demi-journée » et « Giverny la journée », le taux appliqué est indiqué sur la confirmation et sur la facture ; les prix publiés sont toujours toutes taxes comprises.
10. Responsabilité et assurance
Chaque course est conduite par un chauffeur qui détient la carte professionnelle, dans un véhicule conforme à la réglementation. L'exploitant est assuré en responsabilité civile professionnelle : [ASSURANCE].
Les durées de trajet communiquées sont des indications. Un retard dû à un événement que l'exploitant ne pouvait ni prévoir ni éviter (fermeture de route, accident de la circulation impliquant des tiers sur l'itinéraire, intempéries, décision des autorités) ne modifie pas le prix et n'engage pas sa responsabilité. En cas de retard du chauffeur imputable à l'exploitant : [RETARD DU CHAUFFEUR : ENGAGEMENT], dans les termes de la page garanties. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité de l'exploitant en cas de dommage corporel subi par un passager.
Le passager respecte les consignes de sécurité, en particulier le port de la ceinture. Le chauffeur peut refuser de prendre en charge, ou interrompre, une course qui mettrait en danger la sécurité des personnes à bord.
11. Données personnelles
Les informations données pour une demande de prix ou une réservation servent à organiser la course. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée par écrit à [email protected], en indiquant la date et le trajet de la course. L'exploitant y répond par écrit.
Si la réclamation écrite n'aboutit pas, le client consommateur a le droit de saisir, sans frais, un médiateur de la consommation pour chercher une solution amiable (article L612-1 du Code de la consommation). Médiateur désigné par l'exploitant : [MÉDIATEUR].
13. Droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux services de transport de passagers (article L221-2, 9°, du Code de la consommation). Une course réservée peut en revanche être annulée sans frais jusqu'à 24 heures avant la prise en charge, dans les conditions de l'article 6.
14. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son domicile dans les cas prévus par la loi.
15. Clients professionnels
Quand la course est commandée par un professionnel (agence, conciergerie, entreprise), les règles de paiement suivantes s'ajoutent à l'article 8 (article L441-10, II, du Code de commerce) :
- délai de paiement : [DÉLAI DE PAIEMENT PRO] ;
- pénalités de retard, exigibles sans rappel, au taux de [TAUX DE PÉNALITÉS : proposition 3 fois le taux d'intérêt légal, minimum autorisé ; à défaut de taux écrit, la loi applique le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points] ;
- indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €, due de plein droit en cas de retard de paiement.
16. Version de ces conditions
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la confirmation écrite de la course. La présente version date du . Elles existent aussi en anglais ; en cas de différence, la version française fait foi.